Protection des logements contre l'occupation illicite

Il va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu, mais est un peu plus précis. En effet, le texte prévoit que le maire peut constater l'occupation illicite. Par cet amendement, je propose que cette faculté soit également ouverte non pas à tous ses adjoints – qui bénéficient en effet de la qualité d'officier de police judiciaire–, mais...

Effectivement, l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ».

Pour résumer, vous nous dites, monsieur le rapporteur, que constater la réalité du squat n'est pas un problème au regard du nombre de personnes qui sont habilitées à le faire. Cela ne l'est sans doute pas pour les métropoles ou les grandes communes, mais il n'en va pas de même pour les villes moyennes et les petites communes, où l'indisponibili...

Protéger sa propriété et avoir le droit de jouir de son bien en toute quiétude : ce sont deux évidences, et pourtant ! Depuis des années, la presse relate le calvaire quotidien de propriétaires honnêtes qui, du jour au lendemain, ne peuvent plus franchir la porte de leur maison ou de leur appartement, parce que leur logement est squatté par une...

Leur histoire avait ému la France entière tant leur détresse était criante. Finalement, la squatteuse et sa fille ont fini par être expulsées de la maison après que le couple a dépensé 18 000 euros en frais de procédure. À Vannes, c'est une jeune femme de 30 ans qui, après avoir hérité de deux maisons divisées en appartements, a vécu un vérita...

 « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c'était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n'est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu'un seul logement et qu'un tiers d'entre eux so...