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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2916 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’absence de diagnostic ne peut pas être contraignante pour vendre, céder, transmettre ou créer une exploitation. L’État veille à ce que la mise en place de ce dispositif ne créée pas une inflation du prix de l’hectare. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La création d’un diagnostic peut être source de contrainte financière dans le cas où l’obtention de celui-ci conditionnerait certaines aides publiques et source de contrainte administrative, ce que les représentants syndicaux dénoncent.
De plus, l’instauration d’un diagnostic nuit à l’équilibre du marché, comme ce fut le cas pour le DPE dans l’immobilier, et pourrait alors accroître les difficultés à la vente ou à la reprise d’une exploitation.
L’existence de certains dispositifs comme le plan de développement de l’exploitation ne doit donc en aucun cas être un frein à la liberté d’entreprendre des agriculteurs.
La deuxième partie de cet amendement consiste à surveiller les potentiels méfaits de ce diagnostic ; il pourrait créer une inflation démesurée des prix des terres agricoles rendant alors la transmission et la création des exploitations encore plus couteuse.
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