Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Le décret du Gouvernement d'avril dernier, qui encadre l'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les exploitations agricoles, prévoit que les panneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surface agricole et que le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu'il était avant leur installation. L'absence d'études exhaustives et le ...
Mon objectif, avec cet amendement, est d'appeler l'attention du Gouvernement – même si j'ai souvent eu l'occasion de vous parler de ce sujet, monsieur le ministre – sur la concurrence déloyale que peuvent subir les produits agricoles français, notamment le vin, produit par exemple dans l'Aude ou dans l'Hérault. Cette concurrence a évidemment de...
L'alinéa 10 a notamment pour objectif d'assurer l'approvisionnement alimentaire des Français ; il reprend en cela un ajout important de la commission. Ce sous-amendement vise à en clarifier la rédaction en ajoutant le terme « local » après le mot « national ». En effet, la garantie d'un approvisionnement alimentaire doit participer au soutien d...
Il porte également sur l'alinéa 10, puisque celui-ci ne prévoit pas de lutter contre la surtransposition européenne, qui représente un fardeau pour les agriculteurs. Il existe une disparité manifeste en matière de normes ; de nombreux exemples quotidiens devraient nous alerter sur les distorsions de concurrence auxquelles les agriculteurs doiv...
Il vise à compléter l'alinéa 11 de l'amendement par les mots : « tout en allégeant les contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs en vue de rendre la transition écologique soutenable ». Lors des dernières manifestations agricoles, les agriculteurs ont clairement fait savoir que les lourdeurs administratives relatives à la tran...
La viticulture est une filière à part entière de l'agriculture. Sa mention spécifique à l'alinéa 4 de cet amendement vise à rappeler que la vigne fait intrinsèquement partie de notre culture. Malheureusement, dans certaines régions, en particulier chez moi dans l'Hérault, cette culture souffre en raison des aléas climatiques, de la salinité des...
Ce sous-amendement vise à substituer au mot « général » le mot « public ». La notion d'intérêt général majeur n'est développée nulle part dans notre code alors que celle d'intérêt public majeur l'est pour d'autres acceptions, par exemple à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ce conflit de termes opposerait donc la préservation de l'e...
Cet amendement de repli m'a été proposé par la FNSEA. Selon ce syndicat, la formulation retenue dans l'article 1
L'article L. 410-1 du code pénal dispose que « les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger,...
« Pas de pays sans paysans ! », tel est le cri d'alarme lancé par nos agriculteurs, devenus cet hiver des manifestants. Un cri qu'on ne peut oublier quand 20 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et quand les retraités ne touchent que 864 euros par mois – une misère. Chez moi, dans le Biterrois, les viticulteurs ne sont pas moins épro...
Il est possible de soutenir la filière viticole, en créant une administration unique pour gérer les surfaces exploitées, avec, au minimum, les mêmes règles de calcul ; en autorisant rapidement un statut de négociant en vin pour les vignerons ; en limitant à une seule par an les déclarations de stock ; et, surtout, en simplifiant le cadre admini...
