Motion de rejet préalable

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d...

À l’alinéa 6, après le mot : « commission » insérer les mots : « représentative de la profession de juriste d’entreprise ». Exposé sommaire : La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette professi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Amendement propo...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de sa profession ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût ne peut être supporté par le compte personnel de formation du salarié. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cet...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût est pris en charge par l’entreprise employeur. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont les coûts sont supportés par son employeur. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à ...