Adaptation du droit de la responsabilité civile

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'exception proposée à l'alinéa 5 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat : Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préocc...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi. Exposé sommaire : Cet alinéa soulève quelques inconvénients : - En formalisant la notion de troubles anormaux de voisinage dans le code civil, il ...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, » les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à préférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet artic...