Plein emploi
(Article 2)

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le véritable montant des fraudes aux prestations sociales et la façon dont ces fraudes peuvent être combattues. Exposé sommaire : Le montant de la fraude aux prestations sociales est complexe. Certaines évaluations font polémiq...

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Pour être efficace, ce contrôle doit être réalisé annuellement sur un nombre minimum de dossiers défini par décret. Le reste des dossiers fait l’objet d’un contrôle aléatoire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle en matière de ver...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer lier directement la durée hebdomadaire d’activité de 15 à 20 heures au plan d’action, et non simplement « le cas échéant ». L’objectif est de donner les moyens des objectifs poursuivis en matière d’insertion sociale o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, », II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots : « , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par le...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « active », le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à s’assurer que les engagements du demandeur d’emploi sont remplis. Il convient dès lors de préférer une participation obligatoire aux actions prévues par le contrat d’engagement plutôt qu’une participation « active ». D’une part, parc...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réciproque ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 6, 10, 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14, 15, 16, à la fin de l’alinéa 19, aux alinéas 22, 23, 37, 40 et à la première phrase de l’alinéa 45. III. – En conséquence...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « ins...