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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 560 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Pour être efficace, ce contrôle doit être réalisé annuellement sur un nombre minimum de dossiers défini par décret. Le reste des dossiers fait l’objet d’un contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle en matière de versement du RSA afin d’éviter tout abus.
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