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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 561 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le véritable montant des fraudes aux prestations sociales et la façon dont ces fraudes peuvent être combattues.
Exposé sommaire :
Le montant de la fraude aux prestations sociales est complexe. Certaines évaluations font polémiques parce que sur-estimées ou au contraire sous-estimées. C’est pourquoi, il convient de procéder à un véritable état des lieux suivi d’un plan d’action concret pour lutter efficacement contre cette fraude inacceptable.
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