Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée ». Exposé sommaire : Da...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’ach...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie, les mots : « fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs » sont remplacés par le mot : « conso...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des allocations supprimées suite à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe par un mineur est attribué à la réparation des dommages subis. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de responsabiliser le délinquant et sa famille en p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont à nouveau versées dès la fin des sanctions judiciaires. » Exposé sommaire : Etant donné que la suppression des allocations s’inscrit dans un arsenal de sanctions possibles, elle doit obéir a...