Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de...