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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

39 amendements trouvés


08/12/2022 — Sous-Amendement N° 3132 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent et vise à ce que ...

08/12/2022 — Sous-Amendement N° 3131 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « membres » insérer les mots : « ainsi que les communes limitrophes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du con...

01/12/2022 — Amendement N° 2291 au texte N° 526 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le Gouvernement s'engage à encourager et à augmenter significativement la production d’énergie issue de la biomasse. Exposé sommaire : Les possibles ressources énergétiques issues de la biomasse sont immenses. La gazéification permet en effet de produire en très grande quantité une énergie non polluante. Cette bioénergie permettrait de répond...

01/12/2022 — Amendement N° 2164 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se si...

01/12/2022 — Amendement N° 1958 au texte N° 526 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 114‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département délimite les zones dites »de salinisation« dans lesquelles l’exploitation du terrain est rendue impossible par la salinisation du sol. En concertation avec ...

01/12/2022 — Amendement N° 1948 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Ménard

Le Gouvernement remet un rapport sur l’énergie éolienne visant à connaître le nombre d’éoliennes par département, leur emplacement exact et la pertinence de celui-ci, leur productivité, ce qu’elles coûtent et ce qu’elles rapportent, le nom de la société exploitante et le montant d’argent public qu’elle perçoit. Exposé sommaire : Edouard Phili...

01/12/2022 — Amendement N° 1913 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

01/12/2022 — Amendement N° 1910 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut ê...

01/12/2022 — Amendement N° 1905 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publi...

01/12/2022 — Amendement N° 1893 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Ménard

I. – Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phr...

01/12/2022 — Amendement N° 1889 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée ...

01/12/2022 — Amendement N° 1849 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Amendement de France urbaine. Cet amendement est un amendement ...

01/12/2022 — Amendement N° 1847 au texte N° 526 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445‑6‑1. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire ...

01/12/2022 — Amendement N° 1830 au texte N° 526 - Article 1er BA (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de France urbaine. Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence ...

01/12/2022 — Amendement N° 1715 au texte N° 526 - Titre (Non soutenu)
Mme Ménard

À la fin du titre du projet de loi, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « bas-carbone ». Exposé sommaire : Ce projet de loi doit avoir pour objectif à la fois notre indépendance énergétique et la décarbonation de la production électrique. Le terme d'énergie renouvelable ne répond pas suffisamment à ces deux impératifs. Il import...

01/12/2022 — Amendement N° 1714 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de la LPO. Amendement de compromis entre la version actuelle de la loi et la proposition initiale de différentes ONG (250 m2). Tout en remplissant les objectifs fixés par la PPE, il convient de concilier développement des énergies renouvela...

01/12/2022 — Amendement N° 1713 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 1...

30/11/2022 — Amendement N° 657 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
Mme Ménard

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

30/11/2022 — Amendement N° 655 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : Amendement de la chambre d'agriculture France. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels...

30/11/2022 — Amendement N° 654 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement de la chambre d'agriculture Fra...