Plein emploi
(Article 6)

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas d...

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé : « Les professionnels intervenant au titre de l’article L. 214‑1‑1 disposent d’une carte professionnelle. Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de dél...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I de l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoi...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 243‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ; 2° L’article L. 243‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « aide » le mot : « accompagnement ». Exposé sommaire : La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évo...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aide » le mot : « accompagnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de l’alinéa 19 et aux alinéas 20 et 25. Exposé sommaire : La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’article L. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vu de leurs ...

À la première phrase de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation contrat passerelle est iss...

Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions applicables aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification « Art. L. 1253‑25. – L’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion et de qualification est appré...

À la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en plac...

À l’alinéa 49, après la référence : « L. 5427‑1, » insérer les mots : « , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national ...

L’article L. 6361‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361‑5 sont habilités à s’assurer du respect par les employeurs des principes énoncés aux articles L. 6321‑2, L. 6321‑6 et L. 6323‑18 du présent code ». Exposé sommaire : La formation des salariés par l’employeur est obligatoire, nota...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’ac...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles. Exposé sommaire : L’évolution des dépenses déductibles qui découle de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis le développement de partenariat...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213‑13‑1, L. 5213‑13‑2 et L. 5213‑13‑3 et au type de public auquel ils s’adressent ». Exposé sommaire : Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés par la présen...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, accessibilité du bâti, horaires, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les offres qui lui correspondent. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Les préavis et formalités du congé donné par le locataire, tels que mentionnés à l’article 15 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont réduits de 3 à 1 mois, lorsque le requérant es...