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Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

508 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 502 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommaire : Les installations éoliennes sont soumises à l’Imposition Forfa...

30/11/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât de l’installation » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La distance d’éloignement s’applique ...

30/11/2022 — Amendement N° 500 au texte N° 526 - Après l'article 1er CB (Irrecevable)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de garantie « perte de valeur immobilière » de 150 millions d’euros au profit des propriétaires dont les biens immobiliers ont subi une décote de leur valeur en raison de l’implantation d’une installation d’énergie renouvelable dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mè...

30/11/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brigand

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

30/11/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinger

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

30/11/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Gr...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'installation de parcs éoliens à de nombreuses conséquences parmi lesquelles : la défiguration des paysages, la pollution visue...

30/11/2022 — Amendement N° 294 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dive, M. Seitlinger, M. Dubois

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

29/11/2022 — Amendement N° 194 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinge...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obliga...

29/11/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. V...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire. En effet, la préservation des terres agricoles est donc primordiale. L’article 7, en permettant l’imp...

29/11/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

29/11/2022 — Amendement N° 180 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

29/11/2022 — Amendement N° 156 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, M. Seitlinge...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

29/11/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, ...

I. – Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, ni dans les Grands Sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » II. – En cons...

29/11/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Minot, M. Ciotti

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

29/11/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Neuder, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Portier, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

29/11/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Port...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

29/11/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

29/11/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Genevard, M. Portier, M. Emmanuel Maquet...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

29/11/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vati...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

29/11/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vati...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...