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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF757A (Retiré)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Woerth, M. Reda, M. Lacresse, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article. Il analyse notamment l'opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourront affecter à la politique publique de leur choix."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une part participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que les contribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi les missions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ils désirent financer en priorité (comme la défense nationale, la sécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cette mesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement à l’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est un acte citoyen au service de l’intérêt général.
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