Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis)

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de livraison, selon et dans des condit...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1^er février 2025 », la date : « 1^er février 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conv...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des objectifs correspondant aux évolution de...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ». Exposé sommaire : Amendement destiné à rendre compte plus exactement du contenu de la proposition de l...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec son objet effectif.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. » Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil con...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles. Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions du présent article et de l’article 6 des statuts de la société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner que le Parlement peut à tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas opportune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas opportune.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « fragiliser le groupe Électricité de France ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi qui fragilisera le groupe EDF.

Substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.