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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 68 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 2201
Article 3 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.
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