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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 2201
Article 2
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.
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