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Les amendements de Émilie Chandler pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Deux d'entre eux proposent de retirer l'un des critères de délivrance de l'ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s'agissant de l'ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de ...
En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d'un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un dan...
…dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence. J'ajoute qu'aujourd'hui, 66 % des demandes d'ordonnance de protection sont accordées ; c'est la preuve que le critère du danger n'est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances. Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditi...
…je n'avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge vif que j'ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l'amendement n° ...
