Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Présentation)

Madame la ministre Aurore Bergé, permettez-moi de saluer dès à présent votre engagement sur cette question. La proposition de loi a été examinée dans cet hémicycle le 5 mars dernier. Elle est issue du rapport sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales – les VIF – que j'ai rédigé avec Dominique Vérien, rapporteure du texte au Sé...

Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le...