Marché locatif en zone tendue
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « touristique ou station de tourisme ». Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’existe ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations et déclarations...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». « 3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « d’un abattement de 71 % p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations et déclarations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « touristique ou station de tourisme ». Exposé sommaire : « La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’exist...