Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : A la différence des ventes d...

I. – Au 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts : 1° Les mots : « 1^er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « 1^er octobre 2024 » ; 2° Les mots : « entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 ». ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 2° Au A du VII bis : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 3° Au E du VIII : a)

I. – Avant l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la ...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Article L. 200 quater AB. I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la con...

I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cr...

Compléter l’article 6 par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « ...

Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies BA ainsi rédigé : « Art. 273 septies BA. – I. – Dans les lieux où il y a carence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2027. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé en zone tendue. Ceci va pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à la prop...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – Après l’alinéa 23, insé...

I. – À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » III. – A...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2028. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

I. – Après la première occurrence du mot : « située », la fin du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant d...