Projet de loi de finances pour 2024

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositio...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux dernières occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 ». b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1 ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. » III. – En conséquen...

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de ...

I. – À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». III. – En conséquence, c...

La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce ...

I. – Après le g) du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêt...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Au 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts : 1° Les mots : « 1^er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « 1^er octobre 2024 » ; 2° Les mots : « entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 ». ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 2° Au A du VII bis : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 3° Au E du VIII : a)

I. – Avant l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la ...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Article L. 200 quater AB. I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la con...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé en zone tendue. Ceci va pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à la prop...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – Après l’alinéa 23, insé...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2028. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...