Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « Le A et le C du I s’appliquent » les mots : « Le C s’applique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. Exposé sommaire : La remise en cause progressive de la détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse...

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ; 3° Au c, ...

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot « neuf », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ». 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après l...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543‑159 du code de l’environnement. » II. – La perte de rec...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suiva...

I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; « 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur a...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le huitième alinéa de l’article 1586 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue dista...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entrave...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d...

Après l’article 12, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est rempla...