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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF400A (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ;
« 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du 1. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements.
Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.
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