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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF511A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bazin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté | 60 000 000 |
III. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Certains Départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegarde passerait :
- D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023, 59 millions d’euros ;
- D’autre part, par un abondement de l’État afin de doubler ce fonds de sauvegarde, de 60 millions d’euros, objet du présent amendement.
L’identification des Départements les plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France, avec les principes suivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départements les plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles de solidarité final majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huit en 2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, un doublement de l’enveloppe actuellement disponible.
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