Lutte contre les dérives sectaires

Il vise à supprimer l'article 5, qui déroge au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. En effet, l'article oblige le ministère public à informer les ordres professionnels de santé dans deux hypothèses : en cas de condamnation, même non définitive, d'une personne relevant de ces ordres pour une infraction liée aux dérives sectaires ...

Sans surprise, nous nous abstiendrons sur cette nouvelle version proposée par l'amendement n° 3. Madame la rapporteure, j'ai retenu deux mots dans vos propos. Tout d'abord, vous vous êtes plainte des délais dans lesquels vous avez dû déposer cet amendement ; nous aussi, nous pouvons nous en plaindre, quand on voit le peu de temps qui nous est l...

…ainsi que celles que nous aurions en séance. Cinq minutes avant de voter, nous découvrons la nouvelle rédaction d'un article particulièrement important : cela ne nous permet pas de nous prononcer sur la sécurité juridique du texte que vous invoquez.

Nous avons des doutes importants à propos de termes qui, dans cette nouvelle rédaction, posent des difficultés. Quelle est la définition du « lanceur d'alerte », quand le devient-on ? L'« état des connaissances médicales » est également source d'insécurité juridique, pour le juge qui aura à appliquer le texte. Par prudence, nous nous abstiendro...

Ni la méthode ni la forme ne nous conviennent. Ce n'est pas dans ces conditions que notre assemblée doit créer de nouvelles infractions, comme elle en crée à la pelle depuis maintenant plusieurs mois.

Nous l'avons affirmé dès le début de la discussion générale, nous partageons l'ensemble de vos objectifs car il s'agit de lutter contre les dérives sectaires. Mais nous avions aussi émis de vives réserves sur l'efficacité de votre texte et sur la méthode pour parvenir à ces objectifs. Nous arrivons à la fin des débats et le groupe GDR – NUPES ...

Ce n'est pas un demi-million d'euros qui nous permettra de lutter davantage contre les dérives sectaires. Après avoir examiné ce texte, nous avons l'impression d'un rendez-vous manqué : si nous avons abordé les dérives sectaires, nous n'avons pas débattu des sectes ou des mouvements sectaires, de leur implantation en France et de la lutte cont...

Ce n'est pas dans la hâte ni dans l'impréparation que le Parlement doit traiter d'un sujet aussi grave. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Tout comme nous avons demandé la suppression de l'article 1er , nous demandons celle de l'article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet.

Lors de la discussion générale, nous avons déjà exposé nos inquiétudes quant à cet article 4. Il n'est toutefois pas inutile de les rappeler. Bien évidemment, nous pensons qu'il faut pouvoir poursuivre tous les gourous, les charlatans et les bonimenteurs…

…qui incitent les personnes les plus vulnérables à cesser leurs traitements. Mais je crois aussi que notre assemblée est capable de trouver une rédaction qui permette de poursuivre les uns tout en protégeant les autres, notamment les lanceurs d'alerte, qui font un usage tout à fait légitime de la liberté d'expression. Ainsi, nous faire croire ...

…et les différents amendements que vous présentez aujourd'hui ne permettent absolument pas de la parfaire –, c'est mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent.

On doit pouvoir trouver une rédaction satisfaisante, et si vous vous entêtez à ne pas vouloir faire évoluer le texte pour que nous puissions protéger un droit aussi fondamental que la liberté d'expression, alors non, nous ne pourrons pas voter cet article 4, car il serait dangereux de l'adopter en l'état. Revoyons notre copie si vous voulez vér...

Le débat sur l'article 4 a eu lieu ; la majorité a parlé. Si certains sont déçus, les discours culpabilisants sont particulièrement malvenus. .

La nécessité de ces poursuites pouvait être conciliée avec la nécessité de protéger ceux qui doivent l'être. Vous avez refusé de revoir cet article de façon à ce qu'il protège tout le monde. Lorsque j'entends Mme la rapporteure donner un avis défavorable à l'amendement de M. Delaporte car elle l'estime satisfait, je suis confortée dans mon vote...

Si l'article 4 avait été voté, il n'y aurait pas eu d'atténuation de la législation en vigueur en faveur des lanceurs d'alerte. Ceux qui ont des regrets doivent se remettre au travail et rédiger un nouvel article qui protège tout le monde.

Les dérives sectaires restent aujourd'hui un phénomène prégnant et préoccupant dans notre pays. Des centaines de milliers de nos concitoyens sont concernés directement ou indirectement par ces problématiques. Si le phénomène n'est pas nouveau – la prise de conscience du danger représenté par les dérives sectaires en France remonte aux années 19...

Cette interrogation est légitime. Nous ne sommes pas les seuls à nous poser cette question. Le Conseil d'État lui-même a souligné que cette nouvelle infraction n'était ni nécessaire ni proportionnée et comportait des risques d'atteintes à la liberté d'expression. De façon générale, il a rendu un avis très critique sur plusieurs dispositions du ...

Il est urgent d'octroyer des moyens matériels et humains pour prévenir et lutter contre les dérives sectaires. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte.

Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression, car l'arsenal législatif permet de réprimer suffisamment les faits énoncés dans cet article. Nous sommes très régulièrement en contact avec des magistrats, des procureurs,…