Plein emploi
(Article 3)

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Lebon, vise à reporter la date d'entrée en vigueur de cet article relatif aux bénéficiaires du RSA. En effet, comme nous l'avons déjà expliqué, nous souhaiterions attendre que l'expérimentation soit achevée et qu'un bilan en ait été tiré pour nous prononcer de manière éclairée. Si, à l'heure ...

Je présenterai les quatre amendements de manière groupée, car ils partagent la même finalité – on ne pourra pas nous reprocher de faire de l'obstruction.

Ils visent à exclure les départements et régions d'outre-mer (Drom), notamment La Réunion, du champ d'application de l'article. À La Réunion, plus d'une personne sur quatre perçoit le RSA, ce qui s'explique par le contexte insulaire, le faible dynamisme du bassin d'emploi, les problèmes de mobilité, et 38 % des familles sont monoparentales, soi...

de décider avec vous, de débattre dans cette assemblée des mesures qui seront appliquées dans nos territoires. Nous ne voulons pas que vous continuiez à nous gouverner par voie d'ordonnance. Parce que ce texte, je le répète, n'est pas adapté, et que nous ne connaissons pas les mesures d'adaptation que vous comptez prendre, nous souhaitons exclu...

Le droit reconnaît la notion de vice du consentement, par exemple lorsque l'on signe un contrat sous la contrainte ou sous la menace de sanctions.

La réciprocité n'implique pas forcément le consentement des deux partis. Si vous estimez, monsieur le rapporteur, que le consentement de la personne est une condition nécessaire qui relève de sa seule faculté, cela veut dire qu'elle est également en droit d'exclure du contrat certaines clauses, par exemple celles qui la soumettent aux sanctions...

Il vise à adapter le contrat d'engagement aux situations familiales et aux problèmes de mobilité. Si c'est Mme Lebon qui a rédigé cet amendement, c'est notamment parce que ces problèmes sont particulièrement importants à La Réunion, où il est extrêmement difficile de traverser l'île. En effet, nous n'avons d'autre transport en commun que les bu...

Il reprend, lui aussi, une proposition de l'Uniopss. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. le ministre si Pôle emploi, rebaptisé France Travail, disposerait des moyens humains et financiers nécessaires – sachant qu'il gère le volet de l'emploi, tandis que les conseils départementaux gèrent le volet social. Nous avons souhaité savoir comm...

Je partage l'avis de mon collègue Delaporte. Cet article soulève un problème fondamental. Jusqu'à présent, la France, pays des droits de l'homme, considérait que lorsque les plus pauvres d'entre sa population ne parvenaient pas à s'en sortir, elle avait le devoir de leur venir en aide et de leur verser un revenu de subsistance – car, contrairem...

Cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 14, porte sur un point que nous avons déjà évoqué. Votre projet de loi donne aux conseils départementaux la possibilité de déléguer leurs compétences d'orientation et l'accompagnement des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail. Je ne suis même pas sûre que cette disposition ait été discuté...

Quoi qu'il en soit, les conseils départementaux pourraient en effet être tentés de déléguer ces compétences, parce qu'ils n'ont pas les moyens aujourd'hui de les assumer correctement. Cependant, nous nous interrogeons sur l'efficacité de votre réforme. Car l'accompagnement des allocataires du RSA requiert des compétences sociales, ces personne...