Contentieux du stationnement payant

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de contestations réalisées sur les contrôles réali...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2026 », la date : « 30 juin 2025 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3. Le délai initialement prévu par la loi apparait...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’usurpation d’identité. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’abus de confiance de leur véhicule. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet...