Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1874
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. »
Exposé sommaire :
L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient.
En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe Démocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations subies de fraude pour inscription au système d’immatriculation des véhicules.
L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes, déjà victimes, si elles décident d’entreprendre un recours
juridictionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.