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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1874
Après l'article 5
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de contestations réalisées sur les contrôles réalisés par lecture automatisée de plaques d’immatriculation, par rapport à aux contrôles réalisés par des agents assermentés.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend demander un rapport au Parlement sur la mise en place et l’utilisation de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) par certaines collectivités locales (ou délégataires).
Cela permettrait d'appréhender son efficacité, ses avantages financiers et humains, ainsi que sa fiabilité en comparaison aux méthodes traditionnelles de contrôle.
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