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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 1874
Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1874
Article 5
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2026 »,
la date :
« 30 juin 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3.
Le délai initialement prévu par la loi apparait trop contraignant pour les développements et la mise à niveau des outils informatiques pour la vérification des exceptions au principe du paiement préalable, ainsi que pour les directes et indirectes pour les collectivités territoriales, de la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire.
Toutefois, il apparait important que ces dispositions entre en vigueur dans un délai raisonnable pour tenir compte de la décision n°2020-855 QPC du Conseil
Constitutionnel.
A ce titre, il convient de prévoir une entrée en vigueur des articles 1er et 3 au plus tard le 30 juin 2025.
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