Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 2)

En excluant que le défaut d'information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. J'émets donc un avis défavorable, pour cette raison et pour toutes celles que nous avons exposées avant la suspension de vingt heures et que vous connaissez, puisque vous étie...

Nous avons déjà évoqué cette question. Le ministre délégué y a d'ailleurs déjà répondu partiellement. Il est cependant toujours bon de répéter les choses plusieurs fois, afin de bien les clarifier si nécessaire. J'émettrai un avis défavorable – mais j'imagine que vous n'en serez pas surpris, car tel était déjà le cas en commission des lois –, c...

Du fait de sa rédaction, l'adoption de votre amendement conduirait à anonymiser la personne faisant l'objet de la visite, et non l'agent des douanes qui l'effectue. J'imagine que tel n'est pas votre objectif.

Sur le fond, je me permets de vous renvoyer à l'article 55 bis du code des douanes, qui fait d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 127 de notre collègue Sabrina Agresti-Roubache, que nous examinerons ultérieurement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je me permettrai de prendre un peu de temps – mais ne soyez pas inquiet, monsieur Breton, je serai rapide, vous pouvez compter sur mon sens de la synthèse. La question de la limite fixée à douze heures semble faire l'objet d'une confusion. Cette durée maximale ne concerne pas une visite donnée, mais un contrôle ou une série de contrôles dans u...

Je tiens à rappeler que l'article 2 ne porte que sur le droit de visite, pas sur la retenue douanière que peuvent motiver des soupçons. Et l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 exclut d'ores et déjà la possibilité d'une fouille intégrale dans le cadre du seul droit de visite. Il est donc impossible de donner un avis favorable puisq...

Je partage la préoccupation exprimée par M. Castellani – il faut, dans la mesure du possible, que les palpations soient faites par une personne du même sexe –, mais j'y mets un bémol parce que, malheureusement, la mixité n'est pas parfaite dans l'administration des douanes : il n'y a que 38 % de femmes douanières. Il faut donc prévoir une dérog...

Soyons clairs : nous discutons seulement du droit de visite simple, qui s'exerce sans soupçon préalable. En ce cas, on doit prévoir une demande de consentement par écrit,…

Est-ce que je peux finir ma phrase, monsieur Jacobelli, si cela ne vous ennuie pas ? Vous pourrez intervenir juste après ! Nous sommes d'accord : ce genre de personne attirerait davantage l'attention sur elle. Par ailleurs, je tiens à dire que le droit de visite dont nous débattons n'a aucun rapport avec les contrôles routiers et les investiga...

La dérogation que vous souhaitez supprimer est extrêmement limitée : le principe général est que les dépistages doivent s'effectuer à l'abri des regards. Encore une fois, je me permets de faire un parallèle : depuis le début de cette discussion, nous nous référons à des dispositifs préexistants qui sont sécurisés par la pratique ; je vous renvo...

Pour les raisons évoquées précédemment, monsieur Bouloux, je vous invite à retirer l'amendement. Je crois comprendre que vous êtes convaincu par mes arguments.

Cet amendement reprend une disposition ajoutée par le Sénat. La précision me semble bienvenue, car elle conforte l'équilibre entre l'efficacité douanière et le respect des droits. J'émets donc un avis favorable.

Le transfert dont il est question ici ne relève pas de la police judiciaire. Il s'agit simplement de déplacer la marchandise ou le véhicule dans un endroit approprié, par exemple pour chercher des caches. D'ailleurs, le transfert est déjà possible dans le cadre de la visite d'un navire : les agents des douanes peuvent ordonner le déroutement du...

Vous l'avez dit, la disposition que vous proposez s'oppose, frontalement, à toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, reprise par l'article 60-9 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi. Les agents des douanes ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition. S'ils veulent interroger une personne, ils peuv...

L'article 60-8 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi, consacre le caractère contradictoire de la visite douanière, en prévoyant qu'elle se déroule en présence de la personne concernée, de son représentant ou, à défaut, d'un tiers requis à cet effet. À notre sens, il s'agit d'une garantie bienvenue. Il ne serait pas opportu...

Il est nécessaire de prévoir que la visite des moyens de transport utilisés comme résidence ne peut être faite que dans les conditions prévues à l'article 64 du code des douanes, qui porte sur les visites domiciliaires. Il serait sans doute inconstitutionnel de ne pas le faire, sachant que la protection du domicile est constitutionnellement gar...

Le texte prévoit que les garanties domiciliaires s'appliquent si le véhicule est effectivement utilisé comme résidence au moment de la visite. Tel n'est pas le cas si le véhicule circule ou s'il stationne temporairement. En cela, je vous renvoie à l'étude d'impact du texte. À mon sens, il n'est pas utile d'exiger la preuve de cet usage : celui-...

Comme je vous l'ai dit précédemment, cher collègue, une telle disposition a été jugée inconstitutionnelle. L'avis est donc défavorable.

Je me permettrai de donner une réponse un peu large, car outre ces deux amendements, plusieurs autres visent à fixer un rayon de 30, 20 ou encore 5 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares. Comme vous le savez, la commission des lois a approuvé le retour à la rédaction initiale de l'article 2 qui, elle, parle des « abords » des ...

Je vous prie de m'excuser si je vous tourne le dos et si vous m'entendez mal, monsieur Léaument mais, comme vous étiez présent en commission, vous avez déjà entendu mes explications. La notion d'abords figure à l'article 67 quater du code des douanes, à l'article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi que dans le code de la sécurité intérieur...