Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 2)

Vous dites qu'elle n'est pas précise, monsieur Jacobelli : je répéterai donc ce que je viens de dire. La notion d'abords figure à l'article 67 quater du code des douanes, à l'article 78-2 du code de procédure pénale, ainsi que dans le code de la sécurité intérieure. Trois codes se réfèrent à cette notion, attestant donc de sa précision. J'émets...

Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat en commission, mon avis défavorable ne vous surprendra pas. J'estime qu'il ne faut pas élargir le périmètre d'action des douaniers, car cela remettrait en cause l'équilibre global du texte.

L'amendement est satisfait, car les ports et aéroports sont déjà inclus dans le texte. En outre, le renvoi à un arrêté, et donc au niveau infralégislatif, fragiliserait le dispositif au regard de la Constitution. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

Nous avons débattu de cette question en commission et nous le faisons à présent dans l'hémicycle, mais je rappelle que cette possibilité est déjà inscrite dans le projet de loi aux articles 60-1, 60-2 et 60-3. M. Léaument peut donc être rassuré : la route départementale D117 fera bien partie de la zone de visite des douanes !

Au cours des débats en commission, il a été rappelé que le contrôle des douanes sur les trains prévu par le texte ne se limite pas au transport des voyageurs et qu'il inclut donc le fret. Toutefois, il est important de le rappeler en séance publique. J'émets néanmoins un avis défavorable.

Lors des débats en commission, il a été rappelé qu'une loi à portée générale comme celle-ci n'a pas vocation à traiter d'un événement spécifique. Étendre cet amendement à tous les stades, les gymnases, les piscines, les courts de tennis, les salles d'escrime et de sports de combat, les terrains de foot, de hand, de basket ou même de pétanque re...

Vous l'indiquez vous-même : ce principe est déjà inscrit dans la loi. Je rappelle dans cet hémicycle que celle-ci doit être respectée par les douaniers. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois. Avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l'alinéa 9 de sa décision du 22 septembre 2022, que le législateur n'a pas respecté la Constitution, « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [douanières], tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soup...

Votre position est d'autant plus difficile à comprendre que je viens de vous lire la décision du Conseil constitutionnel et que vous avez vous-même mentionné l'article 78-2 du code de procédure pénale – vous auriez également pu citer l'article 78-2-3 du même code, relatif à la fouille de véhicules. Ainsi, aucun flou ne subsiste. Avis défavorable.

Comme vous l'indiquez vous-même, monsieur Vicot, vous souhaitez renforcer l'encadrement des fouilles, en prévoyant que les fouilles prévues dans le cadre du futur article 60-2 du code des douanes nécessiteront une information préalable du parquet. Or cet article ne concernera que les fouilles motivées par des raisons plausibles de soupçonner un...

Nous sommes d'accord. Vous allez trop loin et prévoyez un encadrement excessif de l'action des douanes ; ce faisant, vous remettez en cause l'équilibre actuel. Avis défavorable.

Bien évidemment, l'appréciation de ces raisons plausibles revient aux douaniers. J'ai vu travailler les services de douane de l'Isère et observé comment ils interrogeaient les uns et les autres ; je ne remets absolument pas en cause le flair dont ils font preuve. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Votre proposition fragilise le dispositif. Les termes « raisons plausibles » sont déjà employés pour les contrôles de police ou d'identité. Je vous rassure : le dispositif est robuste, et déjà appliqué dans d'autres situations. Avis défavorable.

Vos amendements visent l'article 60-3, et donc le droit de visite pour la recherche de certaines infractions, comme celles liées aux matières dangereuses, aux contrefaçons ou aux stupéfiants. C'est – si vous me permettez l'expression – le troisième étage après les articles 60-1 et 60-2. Les douaniers n'ont pas besoin de raisons plausibles dans ...

Malgré tout, l'encadrement – que vos amendements visent à supprimer – est nécessaire, si nous ne voulons pas retomber sur les mêmes écueils que pour l'article 60. J'espère que vous suivez, cher collègue…

Non, c'est faux. Pourquoi peut-il s'y opposer ? Par exemple, si une opération de police judiciaire est en cours ou prévue, il aura des raisons de le faire. Le dispositif est similaire à celui prévu à l'article 63 ter du code des douanes pour l'accès aux locaux professionnels en vue de rechercher des infractions douanières. Avis défavorable.

Le droit de visite s'applique à toute heure, donc l'information peut déjà se faire par tout moyen et à toute heure : votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Il s'agit, chaque fois, d'adosser le texte à une disposition existante et éprouvée. Le dispositif d'information avec possible opposition, sans motivation, existe à l'article 63 ter du code des douanes, consacré au droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel. À mon sens, cette référence est de nature à vous rassurer. S'agissant de l...

Comme je l'ai expliqué, la procédure d'information sans motivation est déjà prévue par le code des douanes, et est déjà appliquée : cet argument me paraît suffisamment solide pour vous rassurer. J'ajoute que nous pouvons faire confiance aux procureurs de la République pour prendre des décisions équilibrées.

Nous avons dit toute la confiance et toute la reconnaissance que nous accordons aux douaniers ; cette confiance et cette reconnaissance, les procureurs les méritent également. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.