Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe pârlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'alinéa portant abrogation de l'entrée en vigueur progressive de l'âge légal à 62 ans. 66% des français sont contre la retraite à 64 ans. 70% pensent travailler déjà assez longtemps et qu’il ne faut pas re...

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. Le CAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros en 2022 au titr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que no...

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production depuis 2020, qui n'est qu'un cadeau aux gra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système et la réforme des retraites de différents taux de hausse des salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait que la hausse des salaires et des cotisat...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport concernant l’impact de l’augmentation de l’espérance de vie sur la fixation de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Exposé sommaire : On entend souvent le poncif selon lequel « puisqu’on vit plus lon...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de financement des propositions que nous formulons pour améliorer le régime des retraites, notamment porter la retraite minimale à 1600 euros net pour une carrière complète et au niveau d...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milli...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer l’i...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat i...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de garantir un taux de remplacement à 75 % pour le salaire médian. Exposé sommaire : Le système par trimestres, dans le cadre duquel nous voulons rester, est dit « à prestations définies ». Cela signifie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la réforme dite Touraine n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du CICE pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l’inaptitude mais le dispo...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 169 trimestres dès les générations 1961‑1962. 80 % des français sont contre la réforme. 64 % ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. Fondé sur l’idée re...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons au recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités...