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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3196 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la réforme dite Touraine n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur les impacts de la réforme des retraites de 2014 dite Touraine. La réforme dite Touraine d’allongement de la durée de cotisation votée en 2014 mais appliquée depuis 2020 a fait augmenter la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein d’un trimestre tous les trois ans. Le Gouvernement se propose de l’accélérer afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit plus rapidement de 43 ans.
La réforme Touraine acte que même en conservant 62 ans comme âge de départ, du fait de son application, au fur et mesure des années, les salariés partiront avec une retraite amputée d’une décote de plus en plus conséquente de par l’allongement parallèle de cette durée de cotisation, se soldant par une baisse du niveau des pensions, comme le note la DRESS et une augmentation du nombre de décotants.
De plus, cet allongement de la durée de cotisation va accroître la durée des périodes passées au chômage ou aux minima sociaux par les sexagénaires : malgré les précédentes réformes, la durée moyenne d’assurance à la liquidation était de 35,35 annuités pour les femmes contre 37,7 pour les hommes.
La logique de l’allongement de la durée de cotisation, en même temps qu’elle contredisait les engagements pris en 2012, était injuste. D’une part, l’argument de l’augmentation de l’espérance de vie avancée pour la justifier doit être tempéré par la durée de vie en bonne santé très inégalement réparties entre classes sociales, et le nombre déjà croissant de travailleurs arrivant malades, invalides, ou incapacités à la retraite.
D’autre part, il convient également de tenir compte de l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active. L’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront dans ces conditions bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes qui rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et dont les carrières sont de moins en moins linéaires. En effet la DRESS énonce que la durée d’assurance pour la retraite validée avant 30 ans est plus faible pour les jeunes générations, du fait de l’allongement de la durée des études et des difficultés d’insertion sur le marché du travail.
Pour ces raisons, nous proposons d’abroger l’allongement de la durée de cotisation prévu par la loi Touraine.
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