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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3179 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système et la réforme des retraites de différents taux de hausse des salaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que la hausse des salaires et des cotisations permet d’assurer l’équilibre du système actuel.
L’aveuglement idéologique du Gouvernement le conduit à rester sourd quant aux autres marges de manœuvres qui existent. Or comme le disait Molière, « il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ».
Le groupe de la France insoumise - NUPES soutient que toute augmentation des salaires représente mécaniquement une rentrée de cotisations et donc de l’argent pour financer les retraites d’aujourd’hui.
Par exemple, une hausse de 4 % des salaires assurerait une recette de 12 milliards d’euros de cotisation à court terme, avec un effet certes moindre à long terme car les dépenses de retraites augmenteraient également. C’est notamment ce qu’il s’est produit en 2000 et en 2001, quand toutes les caisses de la Sécurité sociale sont revenues à l’équilibre du fait des créations d’emplois et de l’augmentation des salaires.
Cette hypothèse d’une hausse des cotisations est d’ailleurs évoquée également par les syndicats, par la CFDT tout comme par la CGT pour financement du système de retraite. Seul le mutisme idéologique du Gouvernement s’y oppose !
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