Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF336 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité.
Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l’inaptitude mais le dispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul de l’âge légal. Alors que l’âge légal de départ à la retraire est reculé à 64 ans, abaisser la limitation d’anticipation n’a pour effet que de ramener l’âge de départ anticipé à 62 ans. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ont de longues durées d’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âge légal seront pénalisés.
Typiquement, d’ici 2030, le nombre de départs pour cause de carrières longues (régime général) va être divisé par trois. Pour la génération 1973, le dispositif de carrières super longues ne concerne plus que 300 personnes par an environ. Aucune mesure n’est prise pour corriger les mécanismes dysfonctionnels des départs anticipés pour les personnes handicapés. Le peu d’amélioration des critères d’inaptitudes n’est qu’un coup de communication visant à faire oublier la suppression de 4 facteurs de pénibilité par E. Macron en 2017.
Avec cette réforme, 9 000 personnes supplémentaires, en moyenne et chaque année, mourront avant d’atteindre la retraite. Les nouvelles dispositions de départs anticipés ne sont que la déclinaison d’une réforme injuste, déguisées en « « aménagement social » ». Nous proposons de supprimer cet article. »
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