Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
(Discussion générale)

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article 12, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Dans le département de la Guadeloupe, sont autorisées à exercer : « 1° Les personnes exerçant leur activité dans : « a) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours ...

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article 12, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont autorisées à exercer : « 1° Les personnes exerçant leur activité dans : « a) Les dispositifs d’appui à ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 12 est ainsi modifié : « a) Les g) à i) du 1° sont abrogés ; « b) Les 3° à 6° sont abrogés. » Exposé sommaire : La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale professionnell...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le département de la Guadeloupe et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, pour sa durée de validité́, un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I sont autorisées à exercer leur activité́ sous réserve de présenter, p...