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Les interventions de Elie Califer sur ce dossier

497 amendements trouvés


11/10/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond...

11/10/2022 — Amendement N° 160 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° De...

11/10/2022 — Amendement N° 158 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des so...

11/10/2022 — Amendement N° 155 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanct...

11/10/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés...

11/10/2022 — Amendement N° 153 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur...

11/10/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par...

11/10/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) p...

11/10/2022 — Amendement N° 150 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des s...

11/10/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

11/10/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionn...

11/10/2022 — Amendement N° 147 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « Son produit est affecté à la Caisse nationale de soli...

11/10/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés «...

11/10/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,3 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés «...

11/10/2022 — Amendement N° 144 au texte N° 274 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannu...

10/10/2022 — Amendement N° 120 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...

10/10/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à abroger les dispositions issues de l’article 1...

10/10/2022 — Amendement N° 88 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport s’attache plus largement à évaluer le modèle français du don du sang, le caract...

06/10/2022 — Amendement N° AS1232 au texte N° 274 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme De...

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er juillet 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en char...

06/10/2022 — Amendement N° AS525 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...