Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de spirochétoses à l’exception des tréponématoses dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rect...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de rhinites et asthmes professionnels dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de rage professionnelle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de psittacose dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de pression supérieure à la pression atmosphérique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente lo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de pression inférieure à la pression atmosphérique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente lo...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Une partie de l’excédent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fléchée pour expérimenter la fusion des prestations répondant à la perte d’autonomie autour d’une allocation unique regroupant l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation logement et l’aide sociale à l’hé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de poussières de cobalt associées au carbure de tungstène avant frittage dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulga...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les surveillants et aides-éducateurs des établissements d’enseignement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendem...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de poliomyélite dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de pneumopathies d’hypersensibilité dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »....

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de périonyxis et l’onyxis dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de pasteurelloses dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de particules de fer et d’oxyde de fer dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ ornithose-psittacose dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé som...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ organophosphorés anticholinestérasiques, phosphoramides et carbamates hétérocycliques anticholinestérasiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas en Guadeloupe.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code d...