Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2034. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2033. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2032. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les éducateurs spécialisés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « Autonomie », insérer les mots : « , sans même avoir finalement besoin d’une quelconque loi « grand âge »« , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rumeur entretenue par Emmanuel Macron quant à sa soi-disante volonté d'impulser une loi grand âge. Il est temps que le G...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2029. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes du chlordécone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de vibrations et chocs transmis au système main/bras dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable en faveur des agriculteurs ultra-marins ayant insuffisamment cotisé faute de cadre législatif existant durant l’en...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires de la fonction publique de l’État exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ ulcérations et de dermites provoquées par l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de tularémie dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécu...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « À l’horizon 2026, le Gouvernement propose un plan national pour améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvrir la piste d'un travail gouvernemental sur les conditions de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de tétanos professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificativ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 'sauf pour les assurés victimes de sulfocarbonisme professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l'âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s'applique ' Exp...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, après le mot : « EHPAD », insérer les mots : « , soit 150 000 de moins que ce qui est communément reconnu comme nécessaire pour apporter un accompagnement adéquat aux personnes dépendantes et des conditions de travail digne aux professionnels, ». Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement ne s'enco...