Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixé chaque année par arrêté » les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sont précisés », les mots : « sont ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...

À la fin de l’alinéa 4, substituer les mots : « de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6 du code du travail, et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés soc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de ...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « peuvent établir », les mots : « établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à donner un objectif calendaire aux branches profess...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres monteurs câbleurs en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les câbleurs qualifiés en électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés sociali...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les monteurs câbleurs qualifiés en électricité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique» Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés sur machines automatiques en production électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique » Exposé somm...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les Conseillers de pôle emploi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialist...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l’État et des collectivités territoriales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exp...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les autres ouvriers qualifiés des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommai...