Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeun...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'u...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation sur les orientations stratégiques du fond...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressi...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientations str...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne u...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientation...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégi...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne...

Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants : « 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ; « b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; « c) Au b du 1° , remplacer le mo...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progr...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le présent projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux exerçant des métiers difficiles. » Exposé sommaire : C...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'...