Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fon...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds...

"I. À l’alinéa 29, supprimer la référencee : « au I », II. Par conséquent, au même alinéa, substituer à la septièmee occurrence du mot ""de"" le mot ""à""." Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d'utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le ...

À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d'utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion (bilans de compétences, VAE) et sa rémunéra...

À l’alinéa 31, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des assurés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à elargir la mission de communication sur le C2P non seulement aux employeurs mais aussi aux salariés.

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement au ...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au » sont remplacés par les mots : « aux 1° à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en compte des critères de pénibilité dans le chargement du compte pénibilité.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant qu'un décret ne pr...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissemen...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profes...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'us...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prév...