Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la prom...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cutanées cancéreuses provoquées par les suies de combustion des produits pétroliers dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cutanées cancéreuses provoquées par les dérivés du pétrole dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulga...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier aliné...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle habituelle de charges lourdes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier aliné...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections causées par les ciments alumino-silicates de calcium dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections causées par les ciments dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier ali...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par l’aldéhyde formique et ses polymères dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la pro...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par l’aldéhyde formique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affection provoquée par l’halothane dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affection engendrée par les nitrosoguanidine ou nitrosourée dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investiss...