Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ ankylostomose professionnelle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » E...

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou l’isophoronediamine dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'inv...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires provoquées par l’acide chromique, les chromates et bichromates alcalins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versi...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie : « ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires consécutives à l’inhalation de poussières textiles florales dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , L. 351‑3 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3. » III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis...