Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la première phrase de l’alinéa 315, insérer la phrase suivante : « La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des forces de séc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit...

À l’alinéa 237, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'alinéa 2...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou à l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou des délits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les délits en matière de trafic de...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « transpartisanes ». Exposé sommaire : Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse. En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibilités ...

À l’alinéa 136, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « à Fort-de-France, à Basse-Terre, ». Exposé sommaire : Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important. Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots : « et les plus graves ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « criminalité », insérer les mots : « et la délinquance ». Exposé sommai...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

 « Titre VIII « Lutter efficacement contre la récidive Art. 29 bis. I. – L’article 132‑18‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° ...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

I. – À l’alinéa 23, après les mots : « procédure alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les 6 derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le fait que la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial soit plafonnée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obér...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...