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Protection des logements contre l'occupation illicite
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 360 (
2 commentaires
, 68 amendements)
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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