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Propriété des personnes publiques en polynésie française
Présentation
Mots-clés
extension
maritime
ordonnance
outre-mer
polynésie
Documents législatifs
Projet de loi N° 2346 (5 amendements)
Rapport N° 2425 Texte comparatif (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hadrien Ghomi,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1603 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
27 mots
)
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