14 mars 2024
Projet de loi N° 2346
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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